Conditions générales de vente

1.Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Bidlora et toute commande passée sur bidlora.com : analyse d'un dossier d'appel d'offres, abonnement Pro et rédaction d'un dossier de soumission. Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou paie une prestation.

Le service s'adresse en priorité aux professionnels. Toute condition contraire du client ne nous est opposable que si nous l'avons acceptée par écrit.

2.Définitions

« Dossier » : l'ensemble formé par un appel d'offres et les pièces que vous y joignez. « Analyse » : la comparaison automatisée des exigences de l'acheteur avec vos pièces, avec citation de la page source. « Dossier rédigé » : la prestation de rédaction visée au point 8. « Starter » : l'offre gratuite. « Pro » : l'abonnement payant.

3.Compte et accès

Vous créez un compte avec une adresse e-mail valide, que vous devez confirmer. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations fournies. Un compte appartient à une organisation ; les personnes que vous invitez y accèdent selon le rôle que vous leur donnez.

Vous nous informez sans délai de tout accès non autorisé.

4.Prix, devises et taxes

Les prix sont indiqués en francs suisses pour la Suisse et le Liechtenstein, en euros pour les clients de l'Union européenne, selon la zone depuis laquelle le site est consulté. Le montant affiché au moment du paiement est le montant dû : nous n'appliquons aucune conversion en temps réel.

L'exploitant n'est pas assujetti à la TVA : les prix sont définitifs et aucune taxe ne s'ajoute au paiement. Si cette situation change, les prix affichés seraient adaptés et la taxe annoncée avant tout paiement.

Les prix peuvent évoluer. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée ; il prend effet à la période suivante, après information préalable.

5.Paiement et abonnement

Le paiement est traité par Stripe. Nous ne recevons ni ne stockons votre numéro de carte. L'analyse d'un dossier et le dossier rédigé sont payables une fois ; l'abonnement Pro est un paiement récurrent, mensuel ou annuel, jusqu'à résiliation.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance pour une durée identique, au prix en vigueur. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours.

Un échec de paiement peut entraîner la suspension de l'accès après information. Les périodes déjà payées restent dues.

6.Quotas et crédits

Pro comprend cinq analyses par période de facturation, non cumulables d'un mois sur l'autre. Une analyse supplémentaire peut être achetée à l'unité, sans changer d'abonnement. Si une analyse n'aboutit pas de notre fait, le crédit est restitué automatiquement.

7.L'analyse : ce qu'elle est, ce qu'elle n'est pas

L'analyse compare les exigences de l'appel d'offres à vos pièces et signale ce qui est prouvé, à confirmer ou manquant, en citant la page du document de l'acheteur. Elle est produite par un modèle d'intelligence artificielle, puis mise à votre disposition pour vérification.

L'analyse n'est ni un conseil juridique, ni une certification de conformité, ni une garantie d'admission. Elle ne remplace pas la lecture du cahier des charges par une personne compétente. Vous restez seul décideur du dépôt et responsable du contenu remis à l'acheteur.

8.Dossier de soumission rédigé (option)

Le dossier rédigé comprend une lettre de candidature, une présentation de l'entreprise, des réponses aux exigences relevées et des pièces numérotées, livré en PDF et en version modifiable dans votre espace sous trois à cinq jours ouvrés, et dans tous les cas avant la date limite de dépôt lorsque celle-ci est communiquée au moment de la commande.

La rédaction suppose que vous fournissiez les éléments demandés : elle ne peut pas inventer de références, de certifications ni de chiffres. Un retard de votre part dans la transmission des pièces décale la livraison d'autant.

Si nous ne livrons pas dans le délai annoncé, vous pouvez demander le remboursement de cette prestation, sans préjudice de vos autres droits.

9.Paiements définitifs et remboursements

Sauf mention contraire ci-dessous, les montants payés sont définitifs. Une analyse lancée, un crédit consommé ou une période d'abonnement entamée ne donnent pas droit à un remboursement, y compris en cas de non-utilisation.

Les crédits et analyses non utilisés ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces ; ils restent disponibles pendant la durée de votre abonnement et ne sont pas reportables d'une période à l'autre.

En cas de résiliation en cours de période, l'abonnement n'est pas remboursé au prorata : vous conservez l'accès jusqu'au terme de la période déjà payée.

Trois exceptions, qui ne peuvent pas être écartées : un double prélèvement ou une erreur de facturation, remboursé intégralement ; une prestation payée mais non livrée ou manifestement non conforme à sa description, qui donne droit au choix entre une nouvelle exécution et un remboursement ; et le droit de rétractation prévu par la loi lorsque le client est un consommateur au sens du droit de l'Union européenne, dans les conditions de l'article correspondant.

Garantie sur l'analyse : si l'analyse livrée ne relève aucune pièce manquante et aucune divergence entre les documents de l'acheteur et les vôtres, l'achat est remboursé intégralement, sur demande adressée à [email protected] dans les sept jours suivant la livraison du rapport.

Toute demande de remboursement s'adresse à [email protected] dans les trente jours suivant le paiement, avec la référence du paiement. Nous répondons dans les dix jours ouvrés. Un remboursement accordé est effectué sur le moyen de paiement d'origine.

Relance gratuite. Si une analyse livrée ne correspond pas à ce qui est décrit, le client peut, dans les cinq jours ouvrés suivant sa livraison, indiquer par écrit ce qui manque ; nous relançons alors l'analyse une fois sans frais. Cette relance tient lieu de correction au sens de l'article « Acceptation des livrables » et n'ouvre pas droit à un remboursement.

10.Obligations du client

Vous garantissez que les documents déposés sont exacts, à jour et vous appartiennent, et que vous êtes autorisé à les transmettre. Vous vous engagez à ne pas déposer de pièces falsifiées, à ne pas tenter de contourner les quotas et à ne pas extraire le service pour le revendre.

Toute conséquence d'une pièce inexacte ou d'une omission dans le dépôt relève de votre responsabilité.

11.Disponibilité et délais

Nous visons une disponibilité continue du service, sans garantie d'absence d'interruption : maintenance, incident chez un prestataire ou cas de force majeure peuvent l'affecter. Les analyses sont généralement disponibles en quelques minutes, les e-mails envoyés le jour ouvré même.

12.Limitation de responsabilité

Notre responsabilité pour les dommages liés au service est limitée aux montants effectivement payés par le client au cours des douze mois précédents. Les dommages indirects — perte de marché, perte de chiffre d'affaires, perte de réputation — sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de négligence grave, de dommage corporel ou lorsque la loi les interdit.

Le montant de cette limite ne peut être inférieur à 100 CHF. Sont également exclus la perte de chance, la perte de données non sauvegardées par le client, les frais de remplacement d'un dossier, les pénalités liées à une soumission et tout dommage résultant d'une décision prise par le client sur la base du service.

Nous ne garantissons ni l'éligibilité à un marché, ni l'exhaustivité des avis publiés par les plateformes tierces (TED, simap.ch, Find a Tender), ni l'exactitude des documents qui émanent du pouvoir adjudicateur. Le service est une aide à la décision : la décision de soumissionner, le contenu du dossier remis et son dépôt relèvent du seul client.

13.Propriété intellectuelle et confidentialité

Le logiciel, les textes et les éléments graphiques de Bidlora nous appartiennent. Les documents que vous déposez restent les vôtres : vous nous accordez seulement le droit de les traiter, le temps de la prestation, pour rendre le service demandé.

Les textes générés pour votre dossier sont à votre disposition pour votre candidature. Nous ne les publions pas et ne les réutilisons pas pour un autre client.

14.Données personnelles

Le traitement des données est décrit sur la page Protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

15.Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace. La fermeture entraîne, dans cet ordre : la résiliation immédiate de l'abonnement, donc l'arrêt de tout prélèvement ; la fermeture de l'accès le jour même ; puis la suppression des documents et dossiers trente jours plus tard, délai pendant lequel vous pouvez demander un export de vos données à [email protected]. La période d'abonnement en cours n'est pas remboursée. Seules les pièces comptables sont conservées, pour la durée légale.

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave de ces conditions, d'impayé ou d'usage frauduleux, après information lorsque les circonstances le permettent.

16.Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour tenir compte d'une évolution du service ou de la loi. Les modifications sont annoncées dans l'espace client avant leur entrée en vigueur ; en cas de désaccord, vous pouvez résilier avant qu'elles s'appliquent.

Les modifications et les changements de prix sont annoncés au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail et dans l'espace client. Passé ce délai, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Si vous refusez, vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur, sans remboursement de la période en cours.

Les prix des prestations déjà payées ne changent pas : un prix affiché au moment de la commande est celui qui est facturé.

17.Droit de rétractation (clients consommateurs de l'UE)

Le service est destiné aux professionnels. Si vous agissez en qualité de consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'une commande à distance ; en demandant l'exécution immédiate de la prestation, vous reconnaissez que ce droit s'éteint une fois le service pleinement exécuté.

18.Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont dus sans rappel, conformément à l'art. 104 du Code des obligations. Les frais de rappel et de recouvrement raisonnables restent à la charge du client.

19.Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible : panne généralisée d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque majeure, décision administrative, catastrophe naturelle. La partie touchée en informe l'autre sans délai et les obligations sont suspendues le temps de l'empêchement.

20.Qualité du client

En créant un compte au nom d'une organisation, vous confirmez agir pour elle et disposer du pouvoir de l'engager. Les offres Starter et Pro sont destinées à un usage professionnel ; elles ne sont pas destinées à un usage privé.

21.Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation s'adresse à [email protected], dans les trente jours suivant la livraison, en décrivant le problème et le dossier concerné. Nous répondons dans les dix jours ouvrés et proposons une correction, un avoir ou un remboursement selon la situation. Ce délai n'exclut pas vos droits légaux.

22.Intégralité de l'accord

Les présentes conditions, complétées par la politique de protection des données et la description des offres publiée sur le site, constituent l'intégralité de l'accord. Aucune déclaration ou promesse verbale antérieure ne les complète.

23.Divisibilité

Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, elle est remplacée par la disposition la plus proche de son objectif économique ; les autres clauses restent en vigueur.

24.Cession

Vous ne pouvez céder votre compte ou vos droits sans notre accord écrit. Nous pouvons céder le contrat à une société reprenant l'activité, sans que cela réduise vos droits.

25.Auxiliaires et sous-traitance

Nous pouvons recourir à des collaborateurs, à des prestataires techniques et à des outils d'intelligence artificielle pour exécuter une prestation. Ils sont tenus à la confidentialité et n'accèdent qu'aux données nécessaires. Nous restons votre unique interlocuteur et responsable de la prestation livrée.

26.Garanties du client et indemnisation

Le client garantit qu'il dispose du droit de déposer les documents, données et informations qu'il transmet, que ceux-ci sont exacts, et que leur traitement par Bidlora, y compris par ses auxiliaires et ses fournisseurs de modèles de langage, ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Le client garantit en particulier qu'il détient les droits nécessaires sur les références, attestations et pièces de son dossier, et qu'il n'insère aucun contenu illicite, trompeur ou couvert par un secret de tiers.

Le client indemnise Bidlora et la tient quitte de toute réclamation, plainte, amende ou frais (y compris les frais raisonnables de défense) résultant d'un manquement à ces garanties, d'un usage du service contraire aux présentes conditions ou du contenu du dossier qu'il a déposé.

27.Acceptation des livrables

Un livrable (analyse, dossier rédigé, document produit) est réputé accepté s'il n'a pas fait l'objet d'une réclamation écrite dans les cinq jours ouvrés suivant sa mise à disposition, ou dans les trente jours suivant la livraison pour un défaut qui ne pouvait pas être constaté immédiatement.

Une réclamation n'ouvre droit qu'à la correction du livrable ou, si la correction est impossible, à un nouveau livrable. Les corrections demandées après acceptation, ou portant sur un changement de périmètre décidé par le client, font l'objet d'un devis distinct.

28.Suspension et blocage du compte

Nous pouvons suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au service, sans remboursement, en cas de facture impayée après dix jours, de soupçon d'usage frauduleux, de tentative d'atteinte à la sécurité ou de contenu manifestement illicite. La suspension ne supprime pas les montants dus.

Après résiliation ou blocage, les documents du client restent accessibles en téléchargement pendant trente jours, puis sont supprimés selon la politique de conservation. Le client est responsable de ses sauvegardes.

29.Usage interdit et sécurité du compte

Sont interdits : la revente ou la mise à disposition du service à des tiers, l'extraction automatisée des données, la reproduction du service ou de ses résultats à des fins concurrentes, la tentative de contournement des quotas, la soumission de documents falsifiés et toute utilisation visant à tromper un pouvoir adjudicateur.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à [email protected].

30.Preuve électronique

Les enregistrements électroniques conservés par Bidlora — horodatages de commande et de connexion, journaux d'utilisation, version des conditions acceptée, échanges par e-mail — font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

31.Compensation et retenue

Les prestations sont payables d'avance. Le client ne peut pas compenser ses créances avec nos factures ni retenir un paiement en raison d'une réclamation en cours, sauf reconnaissance écrite de notre part ou décision définitive.

32.Prescription

Les prétentions contractuelles du client se prescrivent par un an à compter de la connaissance du dommage, sans pouvoir excéder deux ans après la prestation concernée. Cette réduction ne s'applique pas aux cas de dol ou de négligence grave, ni aux droits que la loi soustrait à la libre disposition des parties.

33.Chaîne de traitement et destinataires des données

Les données que vous confiez au service transitent par les prestataires suivants, chacun pour une finalité limitée. Aucun d'eux n'achète vos données, ne les revend, ni ne les utilise pour son propre compte.

Supabase Inc. — base de données, authentification, fichiers déposés et fonctions serveur. Hébergement dans l'Union européenne (Francfort).

Stripe Payments Europe Ltd — paiements, abonnements et factures. Irlande (Union européenne). Stripe reçoit votre identité de facturation et vos données de carte ; nous ne voyons jamais le numéro de carte et n'avons accès ni au contenu de vos dossiers ni à vos pièces.

Resend (Plus Five Five, Inc.) — envoi des e-mails transactionnels : confirmation d'adresse, alertes de marchés, reçus, notifications de service. États-Unis, transfert encadré par des clauses contractuelles types.

Cloudflare, Inc. — diffusion du site, résolution DNS et protection anti-robot Turnstile. Le réseau traite des données techniques (adresse IP, empreinte du navigateur, horodatage) et ne reçoit pas le contenu de vos dossiers.

OpenAI (OpenAI OpCo, LLC) — modèle de langage qui produit l'analyse du marché et de ses exigences. Les documents du marché et les extraits nécessaires lui sont transmis. États-Unis, transfert encadré par des clauses contractuelles types.

Lovable AB — hébergement applicatif et publication du site. Union européenne.

Hostinger (UAB Hostinger) et le modèle d'assistance de l'exploitant — serveur d'exploitation utilisé pour l'assistance, la rédaction assistée et le contrôle qualité des dossiers. Allemagne (Union européenne) pour le serveur ; le modèle d'assistance (DeepSeek) est exploité hors de l'Union européenne, et n'intervient que sur instruction de l'exploitant, pour les dossiers dont la rédaction ou le contrôle a été commandé.

Chaque prestataire est lié par un contrat de sous-traitance ou des conditions de traitement des données, avec confidentialité, limitation de finalité, durée de conservation et mesures de sécurité. Les transferts hors de l'Union européenne et de Suisse s'appuient sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

La liste publiée sur la page « Confidentialité » du site est tenue à jour ; toute évolution est annoncée selon l'article relatif aux modifications des conditions. Vous pouvez obtenir sur demande l'identité complète des destinataires et la nature des garanties appliquées.

34.Intelligence artificielle, sécurité et limites

L'analyse est produite par un modèle de langage, assisté le cas échéant par l'exploitant. Elle peut comporter des erreurs, des omissions ou une interprétation inexacte d'un document du pouvoir adjudicateur. Elle doit être relue par le client avant toute décision ; elle ne remplace ni un juriste, ni un responsable des marchés, ni la lecture du dossier d'appel d'offres.

Les données transmises pour l'analyse circulent entre l'exploitant et les prestataires décrits à l'article « Chaîne de traitement et destinataires ». Elles peuvent être traitées hors de Suisse et hors de l'Union européenne, dans les conditions décrites à cet article.

Nous mettons en œuvre des mesures appropriées au risque : chiffrement des échanges, cloisonnement des accès, moindre privilège, journalisation des opérations sensibles, suppression sur demande. Aucun système d'information ne peut toutefois garantir une sécurité absolue ni une disponibilité permanente. Nous ne répondons pas des incidents imputables au client, à son équipement ou à ses identifiants, à un tiers malveillant malgré les mesures en place, ni d'un cas de force majeure.

Le client s'abstient de déposer des données qui ne sont pas nécessaires à l'analyse, en particulier des données sensibles au sens de la loi (santé, opinions, données bancaires complètes, secrets d'affaires de tiers) ou des pièces couvertes par une obligation de confidentialité envers un tiers. Il conserve ses propres copies des documents déposés et assure ses sauvegardes.

Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD encadre le traitement des données pour votre compte : mesures techniques et organisationnelles, sous-traitants ultérieurs et délai de préavis, transferts hors d'Europe, assistance, notification de violation sous 48 heures, restitution et suppression en fin de contrat. Il est téléchargeable à l'adresse bidlora.com/legal/conditions-bidlora-2026-10-28.pdf et peut être signé séparément à votre demande.

35.Langues

Les conditions sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.

36.Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for exclusif est celui du siège de l'exploitant, dans le canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs ; les parties renoncent à tout autre for.

37.Contact

Pour toute question relative à une commande ou à ces conditions : [email protected]. Exploitant : Bidlora, entreprise individuelle, Rue du Jura 24, 1373 Chavornay, Suisse.